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Les ordonnances dites "Macron", et le plafonnement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par l'intermédiaire de barèmes établis en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, et de l'âge du salarié.
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Le droit de la responsabilité a été simplifié par l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Comment résilie t-on un contrat en cas d'impayé ou d'inexécution ?
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L'adoption plénière est à différencier de l'adoption simple. L'adoption plénière est, en effet, irrévocable, et l'adopté ne conserve aucun lien avec sa famille d'origine. A l'inverse, la ...
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Par 4 arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a eu à prendre position sur deux questions principales qui lui étaient posées : - Un couple peut-il obtenir la transcription de l'état civil ...
Voir cette actualitéLa procédure de divorce est une procédure complexe et longue. En cliquant sur ce lien, vous aurez une vue d'ensemble des étapes et des délais de la procédure en divorce. Ce document n'est ...
Voir cette actualitéLe calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié par les ordonnances dites "Macron", entrées en vigueur le 22 septembre 2017. Ce nouveau calcul est avantageux pour les salariés tant au regard de leur ancienneté qu'au mode de calcul.
Voir cette actualitéUne nouvelle procédure pour le changement de prénom a été mise en place. L'Officier d'Etat Civil est désormais compétent. Toutefois, le magistrat reste compétent en cas de contestations.
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La loi du 8 août 2016 (loi dite El Khomri) a apporté des modifications relatives à la procédure de licenciement pour inaptitude, et notamment à l'obligation de reclassement de l'employeur.
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Le décret du 23 novembre 2016, pris sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015, est venu apporter des modifications sur les indemnités prud'homales dues en cas de licenciement ...
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