Avocat responsabilité contractuelle à Paris 6
Le Cabinet de Ludivine HEGLY, Avocat en droit de la responsabilité à Paris et en Île-de-France, vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à obtenir l'exécution d'un contrat ou à obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat.
Lors de l'exécution d'un contrat, une des parties peut manquer à ses obligations contractuelles causant ainsi un préjudice à l'autre partie. L'intervention d'un avocat compétent en responsabilité contractuelle peut alors être nécessaire aux fins d'obtenir l'exécution forcée du contrat, et/ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à faire ou ne pas faire quelque chose.
Pour être valable, il doit répondre à certaines conditions légalement prévues. Ainsi, chaque partie doit donner un consentement valable lors de la conclusion du contrat, et doivent être en capacité de le faire.
Le contrat doit également contenir un objet.
Qu'est-ce qu'une mauvaise exécution contractuelle ?
Une mauvaise exécution ou une inexécution du contrat est un manquement à des obligations contractuelles.
A titre d'exemple, le non paiement du prix ou un paiement partiel est une mauvaise exécution du contrat pouvant engager la responsabilité du cocontractant.
Toutefois, il ne suffit pas d'arguer d'une inexécution pour obtenir gain cause. Il faut pouvoir le prouver.
Par ailleurs, si la partie à l'origine de la mauvaise exécution dispose d'un délai, il est nécessaire d'attendre son terme pour pouvoir engager sa responsabilité.
Quelle réparation peut-on obtenir en cas de mauvaise exécution ?
La réparation peut prendre la forme d'une allocation de dommages et intérêts.
Ainsi peuvent être indemnisés la perte subi ou le gain manqué.
Le Tribunal peut également enjoindre à la partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles de les exécuter.