Avocat en droit de la famille à Paris 6 et en Île-de-France
Le Cabinet de Maitre Ludivine HEGLY, Avocat en droit de la famille à Paris 6, vous conseille et vous assiste dans les différentes démarches relatives au droit de la famille (divorce, fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, liquidation, ...).
La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce.
A l'inverse, les mesures provisoires relatives aux enfants dont les parents ne sont pas mariés ne nécessitent pas la présence d'un avocat en droit familial. Toutefois, il reste préférable de se faire assister afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et les droits de chacun des parents.
Quelles sont les différentes procédures de divorce ?
Il existe 4 procédures de divorce en France.
La première procédure est dite de consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure n'est plus judiciaire mais nécessite l'assistance d'un avocat pour chacun des époux. Pour mettre en oeuvre un consentement mutuel, les époux doivent être d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Les 3 autres formes de divorce sont contentieuses. Il s'agit des divorces suivants : divorce par acceptation du principe de la rupture ; divorce pour altération définitive du lien conjugal ; et divorce pour faute.
Ces procédures de divorce débutent par le dépôt d'une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Les époux sont alors convoqués par le juge lors d'une audience de tentative de conciliation, à l'issue de laquelle il rend une ordonnance de non-conciliation, fixant les mesures provisoires relatives tant aux enfants qu'aux époux
et qui seront applicables pendant toute la durée du divorce.
Par la suite, il s'agira d'assigner en divorce afin que la séparation des époux puisse être entérinée et que les conséquences définitives du divorce soient fixées.
Quel que soit le type divorce, votre avocat en affaires familiales à Paris 6, Maître Hegly, vous propose ses services.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale englobe les droits et devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité. Elle est exercée par les deux parents conjointement.
En cas de conflit entre des parents non-mariés, le Juge aux Affaires Familiales, saisit par un des parents, statue sur les modalités de cet exercice : fixation du domicile de l'enfant au domicile d'un parent ou en alternance ; fixation d'un droit de visite et d'hébergement ; fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).
Votre avocat en droit de la famille à Paris dans le 6ème arrondissement, Maître Ludivine Hegly, se tient à votre entière disposition pour vous assister et vous conseiller pour toute procédure concernant la mise en place d'une pension alimentaire ou d'un mode de garde alternée par exemple.
Comment établir ou contester une filiation ?
La filiation est le lien qui réunit un enfant à chacun de ses parents. Elle peut être établie par l'effet de la loi (présomption de paternité), par une possession d'état ou une reconnaissance volontaire.
Les différentes actions relatives à l'établissement ou à la contestation de filiation sont des procédures avec constitution d'avocat obligatoire.
La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.