Avocat pour le recouvrement de créances à Paris 6
Le Cabinet de Maître Ludivine HEGLY, Avocat compétent en recouvrement de créances à Paris 6, vous conseille et vous assiste lors de vos procédures de recouvrement de vos créances tant civiles que commerciales.
Vos clients ne vous ont pas réglé l'intégralité de vos factures suite à la réalisation de vos prestations et vous souhaitez recouvrer vos créances. L'intervention d'un avocat intervenant en recouvrement est nécessaire afin de vous orienter quant à la procédure à initier et à la Juridiction compétente, ainsi que de vous permettre de recouvrer ce qui vous est dû.
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Une mise en demeure est indispensable avant d'initier une procédure judiciaire. En effet, il est nécessaire d'avoir tenté une conciliation avant toute action judiciaire. Par ailleurs, et bien souvent, elle permet de débloquer la situation et est suivie d'un paiement du débiteur.
Dans le cadre d'une mise en demeure, votre avocat en recouvrement de créances à Paris 6 et intervenant en Île-de-France, Maître Hegly, met ses compétences à votre service.
Quelle est la juridiction compétente ?
Le choix de la Juridiction dépend de la nature civile ou commerciale de la dette, ainsi que de son montant.
En effet, le Tribunal de Commerce peut être compétent s'il s'agit d'une dette entre deux sociétés. A l'inverse, s'il s'agit d'une dette entre deux particuliers la compétence sera celle des juridictions civiles. Par ailleurs, le montant de la dette déterminera la compétence de la Juridiction de Proximité, du Tribunal d'Instance, ou du Tribunal de Grande Instance.
Enfin, lorsque le paiement de la créance paraît d'évidence et qu'aucune contestation ne semble exister, une procédure plus rapide peut être initiée avec une saisine de la Juridiction en sa formation des référés.
Votre avocat en recouvrement de créances basé à Paris 6, Maître Ludivine Hegly, vous porte assistance et vous guide lors de chaque étape de la procédure.
Des délais de paiement peuvent-ils être accordés au débiteur ?
Des délais de paiement peuvent être accordés au débiteur s'il en fait la demande devant la Juridiction concernée. Ces délais peuvent être accordés jusqu'à 24 mois.
Afin de les obtenir, le débiteur doit toutefois justifier de ses revenus insuffisants au regard de ses charges importantes pour régler en une seule échéance le montant de sa dette.