Le barème des indemnités prud'homales dues en cas de licenciement injustifié depuis la loi Macron
Le décret du 23 novembre 2016, pris sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015, est venu apporter des modifications sur les indemnités prud'homales dues en cas de licenciement injustifié. Ces changements ne concernent que la phase de conciliation et les litiges qui portent sur un licenciement.
Ce nouveau barème est un référentiel indicatif à destination des juges afin de les aider à fixer le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement injustifié.
Il prend notamment en compte l'ancienneté, l'âge et la situation du demandeur par rapport à l'emploi pour fixer de tels montants indicatifs.
Le tableau fixe les indemnités comme suit, étant précisé qu'une majoration d'un mois supplémentaire s'ajoute lorsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans lors de la rupture de son contrat de travail :
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auquel s'ajoute 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
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