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02 /
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10 /
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09 /
2017 Inaptitude d'un salarié à son poste et licenciement : ... La loi du 8 août 2016 (loi dite El Khomri) a apporté des modifications relatives à la procédure de licenciement pour inaptitude, et notamment à l'obligation de reclassement de l'employeur. Lire l'article 16 /
08 /
2017 GPA : vers une possibilité d'adoption simple pour les ... Par 4 arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a eu à prendre position sur deux questions principales qui lui étaient posées : - Un couple peut-il obtenir la transcription de l'état civil ... Lire l'article 05 /
07 /
2017 Le barème des indemnités prud'homales dues en cas de ... Le décret du 23 novembre 2016, pris sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015, est venu apporter des modifications sur les indemnités prud'homales dues en cas de licenciement ... Lire l'article 26 /
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